CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’OFFRE DE REDUCTION
1. DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation ont le sens qui leur est donné ci-après.
Bon de Réduction : désigne les bons de réduction émis depuis le Site en vue d’être imprimés par l’Utilisateur ayant souscrit l’Offre d’Impression de Bons de Réduction.
Compte Personnel : désigne le compte personnel ouvert par tout Utilisateur sur le Site.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation de l’Offre de Réduction proposée aux Utilisateurs sur le Site.
Nestlé France : désigne la société par actions simplifiée Nestlé France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524 014 428, dont le siège social est situé 24-40 rue Guynemer, 92130 Issy-les-Moulineaux (France).
Magasins : désigne les enseignes et points de vente participant à l’Offre de Réduction, au moyen d’un canal de vente physique et/ou de vente en ligne.
Montant de la Réduction : désigne les sommes dont peut bénéficier l’Utilisateur dans le cadre de l’Offre de Réduction, conformément aux modalités décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Offre de Reduction : désigne l’Offre d’Impression de Bons de Réduction et l’Offre de Remboursement Différé proposées par Nestlé France aux Utilisateurs ayant créé un Compte Personnel sur le Site.
Offre d’Impression de Bons de Réduction : désigne le service permettant aux Utilisateurs du Site d’imprimer des Bons de Réduction et de les présenter lors de leur passage en caisse dans les Magasins partenaires afin de bénéficier du Montant de la Réduction sur le prix de vente du/des Produit(s) acheté(s).
Offre de Remboursement Différé : désigne le service permettant aux Utilisateurs du Site de télécharger la preuve d’achat d’un ou plusieurs Produit(s) du Groupe Nestlé sur le Site afin de se faire rembourser le Montant de la Réduction selon le mode de Paiement choisi sur le Site.
Paiement : désigne le paiement par Nestlé France à l’Utilisateur bénéficiaire de l’Offre de Remboursement Différé, du (ou des) Montant(s) de la Réduction correspondant au(x) Remboursement Différé(s) obtenus, par virement bancaire ou sur un compte Paypal® indiqué par l’Utilisateur.
Produits : désigne les produits des marques du Groupe Nestlé concernées par l’Offre de Réduction et vendus dans les Magasins.
Remboursement Différé : désigne les sommes affectées au crédit du Compte Personnel de l’Utilisateur, dans les conditions de l’Offre de Remboursement Différé définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Site : désigne le site internet administré par le Groupe Nestlé (ou ses partenaires ou prestataires), accessible à l’adresse https://www.croquonslavie.fr/ et/ou toute autre adresse définie par le Groupe Nestlé (ou ses partenaires ou prestataires), et faisant référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Offre de Réduction proposée sur le Site.
Pour pouvoir participer et bénéficier de l’Offre de Réduction proposée sur le Site, l’Utilisateur doit avoir plus de 18 ans et résider sur le territoire français. L’Offre de Réduction n’est utilisable que sur le territoire français (Corse comprise).
En participant à l’Offre de Réduction, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve les présentes CGU et reconnaît qu’elles lui sont opposables.
Les CGU sont librement consultables sur le Site et entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site.
3. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE
Le Site peut être consulté librement à l’adresse suivante : https://www.croquonslavie.fr.
L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet afin d’avoir accès au Site. Les frais et coûts afférents à l’accès de l’Utilisateur au Site et à son utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Nestlé France se réserve le droit de modifier, de révoquer ou de compléter à tout moment les moyens d’accès au Site, les modes d’utilisation du Site et les offres qui y sont proposées en fonction de l’évolution des technologies.
Nestlé France se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer – sans que cette liste ne soit limitative – une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou des changements sur les serveurs.
4. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION DE L’OFFRE DE REDUCTION
La participation à l’Offre de Réduction proposée sur le Site nécessite la création préalable d’un Compte Personnel par l’Utilisateur.
Pour créer son Compte Personnel et bénéficier de l’Offre de Réduction, l’Utilisateur doit indiquer une adresse email valide et un mot de passe, un login Facebook® ou un login Google®, et renseigner les informations demandées (notamment, sans que cette liste ne soit limitative, son prénom, son nom, son code postal et la commune de son lieu de résidence).
Un seul Compte Personnel peut être utilisé pour une même personne, et les informations renseignées ne peuvent être utilisées qu’une seule fois. A compter de sa création, le Compte Personnel n’est pas cessible ni transférable à des tiers, y compris en cas de décès ou de changement d’état civil de l’Utilisateur.
La création et l’utilisation du Compte Personnel nécessite que l’Utilisateur fournisse des données exactes et vérifiables. Il appartient à l’Utilisateur de tenir à jour, à partir de son Compte Personnel, les données communiquées sur le Site. Nestlé France peut être amenée à vérifier ces informations.
Il appartient à l’Utilisateur de modifier les informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel en cas de modification de ses coordonnées, en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il relève également de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver secrètes les informations liées à son identifiant et à son mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations figurant sur le Compte Personnel, sauf utilisation abusive ou frauduleuse ne résultant pas de la négligence de l’Utilisateur. En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement Nestlé France.
En créant son Compte Personnel, l’Utilisateur reconnaît qu’il a lu attentivement et accepté les CGU.
5. PRESENTATION ET MODALITES DE L’OFFRE DE REDUCTION
L’Offre de Réduction se compose d’une Offre d’Impression de Bons de Réduction et d’une Offre de Remboursement Différé, telles que décrites ci-après.
L’Offre d’Impression de Bons de Réduction et l’Offre de Remboursement Différé ne sont pas cumulables pour un même Produit. L’Utilisateur peut en revanche bénéficier de l’Offre d’Impression de Bons de Réduction et de l’Offre de Remboursement Différé sur plusieurs Produits distincts, dans les conditions ci-après.
5.1. L’OFFRE D’IMPRESSION DE BONS DE REDUCTION
5.1.1. Présentation
L’Offre d’Impression de Bons de Réduction est accessible aux Utilisateurs ayant préalablement créé un Compte Personnel sur le Site, dans la rubrique « Réductions » du Site (https://www.croquonslavie.fr/reductions) en cliquant sur l’onglet « J’imprime ma réduction ».
Cette offre permet aux Utilisateurs d’avoir accès à des Bons de Réduction sur une sélection de Produits, d’imprimer ces Bons de Réduction et de les présenter dans les Magasins partenaires lors du passage en caisse, afin de bénéficier d’une réduction sur le prix de vente des Produit(s) acheté(s).
5.1.2. Fonctionnement et étapes de l’Offre d’Impression de Bons de Réduction
L’utilisation de l’Offre d’Impression de Bons de Réduction fonctionne comme suit :
Etape 1 – Dans la rubrique « Réductions » du Site, l’Utilisateur clique sur l’onglet « J’imprime ma réduction ».
Etape 2 – Il sélectionne les Produits éligibles à une Offre d’Impression de Bons de Réduction et les ajoute un par un dans le panier de son Compte Personnel, en cliquant sur « Ajouter au panier ».
L’Utilisateur peut ajouter un ou plusieurs Produits dans son panier.
Etape 3 – En cliquant sur l’onglet « Mon Panier » dans son Compte Personnel, l’Utilisateur peut visualiser l’ensemble des Produits mis au panier ainsi que le Montant de la Réduction dont il souhaite bénéficier.
Le panier de l’Utilisateur pourra comptabiliser un maximum de douze (12) Bons de Réduction, et le Montant de la Réduction de l’Offre d’Impression de Bons de Réduction ne pourra en tout état de cause être supérieur à la somme de trente-six euros (36 €).
Afin de valider sa souscription à l’Offre d’Impression de Bons de Réduction, l’Utilisateur clique sur le bouton « J’imprime ma réduction ».
Etape 4 – L’Utilisateur peut ensuite, au choix :
(i) Imprimer le(s) Bon(s) de Réduction sélectionné(s), en une seule fois, directement depuis le Site.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une imprimante fonctionnelle valablement connectée à son ordinateur. Les Bons de Réduction ne sont imprimables qu’une seule fois et ne peuvent pas être imprimés depuis le téléphone mobile de l’Utilisateur.
(ii) Recevoir le(s) Bon(s) de Réduction à l’adresse email indiquée lors de la création de son Compte Personnel sur le Site et les imprimer dans un second temps à partir de l’email reçu. Le(s) Bon(s) de Réduction ne pourront être imprimés qu’une seule fois.
Etape 5 – L’Utilisateur peut enfin se rendre dans le Magasin de son choix et présenter, lors de son passage en caisse, le(s) Bon(s) de Réduction imprimé(s) pour les Produits achetés. Le Montant de la Réduction sera alors déduit du prix du Produit, sous réserve des restrictions indiquées ci-dessous.
5.1.3. Restrictions et limites
La durée de l’Offre d’Impression de Bons de Réduction est déterminée par Nestlé France et expressément indiquée sur le Site. Nestlé France se réserve le droit de modifier cette durée unilatéralement et sans préavis ni indemnité.
Le Montant de la Réduction dont l’Utilisateur peut bénéficier au titre de l’Offre d’Impression doit être inférieur à la somme totale de trente-six euros (36 €).
Un Bon de Réduction ne peut être imprimé qu’une seule fois par l’Utilisateur. L’échec d’une impression depuis le Site est irréversible.
Il appartient par ailleurs à l’Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et du paramétrage des dispositifs utilisés pour l’impression du ou des Bon(s) de Réduction.
Si l’Utilisateur tente, en dépit de ce qui précède, d’imprimer un ou plusieurs Bon(s) de Réduction depuis son téléphone mobile, il s’expose à ce qu’ils soient définitivement perdus.
Aucune réclamation, aucun échange ni aucune contrepartie ne peuvent être sollicités par l’Utilisateur en cas d’échec d’impression de(s) Bon(s) de Réduction, quelle qu’en soit la cause.
Par ailleurs, les Produits concernés par une Offre d’Impression de Bons de réduction peuvent ne pas être disponibles à tout moment dans les Magasins participants, sans que la responsabilité de Nestlé France ne puisse être recherchée à ce titre.
Les conditions d’utilisation de chaque Bon de Réduction et les restrictions applicables à l’Offre d’Impression de Bons de Réduction sont indiquées et consultables directement sur le Bon de Réduction, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
- les conditions dans lesquelles le Bon de Réduction peut être utilisé et conservé de manière électronique ;
- la date d’expiration et la durée de validité du Bon de Réduction ;
- la quantité d’unités du Produit à acheter (par exemple pour des canettes, bouteilles ou lots) pour bénéficier du Montant de la Réduction ;
- le Montant de la Réduction, en valeur, crédité au bénéfice de l’Utilisateur en contrepartie de l’achat du Produit ;
- le nombre de fois où le Bon de Réduction peut être utilisé ou échangé si celui-ci a déjà fait l’objet d’une impression ;
- les restrictions préalables à l’utilisation des Bons de Réduction, telle que l’impossibilité de bénéficier du Montant de la Réduction sur des produits non sélectionnés au titre de l’Offre ;
- toutes autres informations ou restrictions applicables à l’Offre d’Impression de Bons de Réduction et son utilisation.
Les copies, reproductions ou falsifications de Bons de Réduction ne sont pas acceptées.
Les Bons de Réduction perdus, volés ou détériorés ne peuvent être honorés ni remplacés.
Les Bons de Réduction n’ont pas de valeur monétaire. Ils ne confèrent à l’Utilisateur ni titre de propriété, ni droit ou intérêt acquis. Ils ne peuvent être cédés, troqués, négociés ou transférés contre de la monnaie ou l’octroi d’un crédit.
Les Bons de Réduction contrefaits, illisibles, tronqués ou trafiqués de quelque manière que ce soit, sont réputés nuls et non avenus.
Nestlé France, les Magasins partenaires et tous autres partenaires commerciaux se réservent le droit de solliciter des dommages et intérêts à raison de l’irrégularité des Bons de Réduction.
5.1.4. Modifications
Les conditions et modalités d’utilisation de l’Offre d’Impression de Bons de Réduction peuvent être modifiées ou restreintes à tout moment, à la discrétion de Nestlé France et/ou des Magasins partenaires.
Nestlé France se réserve notamment le droit de modifier ou de supprimer les moyens d’obtention de Bons de Réduction ainsi que leurs valeurs ou conditions d’utilisation, ou encore de restreindre l’utilisation des Bons à certaines opérations.
Dans cette hypothèse, les conditions d’utilisation modifiées ne seront pas applicables aux Bons de Réduction valides et imprimés préalablement à la date de la publication desdites modifications.
Les CGU modifiées seront en tout état de cause portées à la connaissance de l’Utilisateur sur le Site à la date de leur entrée en vigueur.
5.2. L’OFFRE DE REMBOURSEMENT DIFFERE
5.2.1. Présentation
L’Offre de Remboursement Différé est accessible sur le Site aux Utilisateurs ayant créé un Compte Personnel, dans la rubrique « Réductions » (https://www.croquonslavie.fr/reductions) en cliquant sur l’onglet « Je me fais rembourser ».
Cette Offre permet aux Utilisateurs ayant acheté dans le Magasin participant de leur choix, un ou plusieurs Produits éligibles à l’Offre de Remboursement Différé, de télécharger sur le Site la preuve d’achat dudit ou desdits Produit(s) et de se faire rembourser le Montant de la Réduction, selon le mode de Paiement choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut prendre connaissance de l’Offre de Remboursement Différé sur le Site afin de connaître les Produits éligibles à l’Offre préalablement à son ou ses achat(s) en Magasin.
Le nombre de Produits éligibles à l’Offre de Remboursement Différé et/ou le nombre de Magasins partenaires sont susceptibles d’évoluer à tout moment pendant l’exécution des présentes CGU, sans que la responsabilité de Nestlé France ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Le Remboursement Différé est par ailleurs soumis aux conditions et limites énoncées aux présentes CGU dans les rubriques ci-après, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter.
5.2.2. Fonctionnement et étapes de l’Offre de Remboursement Différé
L’utilisation de l’Offre de Remboursement Différé fonctionne comme suit :
Etape 1 – L’Utilisateur sélectionne le ou les Produit(s) acheté(s) en Magasin, éligible(s) à l’Offre de Remboursement Différé telle que référencée sur le Site dans la rubrique « Réductions », en cliquant sur l’onglet « Je me fais rembourser ».
Pour procéder à sa sélection de Produit(s), l’Utilisateur ajoute le ou le(s) Produit(s) acheté(s) en Magasin dans le panier de son Compte Personnel en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Le(s) Produit(s) doivent être mis au panier un par un.
Le panier affiche le Montant de la Réduction dont l’Utilisateur souhaite se faire rembourser.
Une fois la totalité des Produits sélectionnés, l’Utilisateur clique sur le bouton « Je me fais rembourser ».
Etape 2 – Afin que l’Utilisateur puisse bénéficier du Remboursement Différé dans les conditions définies aux présentes CGU, les informations relatives à la preuve d’achat des Produit(s) éligible(s) à l’Offre doivent être transmises par l’Utilisateur sur le Site.
La preuve d’achat d’un Produit (ticket de caisse, facture du Magasin…) doit être déposée bien à plat et prise en photographie dans son intégralité, de préférence sur un fond sombre pour faciliter sa lecture. Si le document servant de preuve d’achat est trop long pour être photographié en une seule fois, l’Utilisateur peut le plier afin de ne faire figurer que les informations utiles. En tout état de cause, la preuve d’achat ne doit pas être altérée (par exemple, l’Utilisateur ne doit pas souligner ou entourer les Produits concernés par l’Offre de Remboursement Différé).
Les informations suivantes doivent impérativement être fournies pour constituer une preuve d’achat valide : le nom et l’adresse du Magasin participant où le Produit a été acheté par l’Utilisateur, la date et l’heure d’achat, le nom du Produit.
L’Utilisateur joint sa preuve d’achat en cliquant sur le bouton « Je charge ma preuve d’achat ». Il a également la possibilité de supprimer une preuve d’achat déjà jointe sur le Site.
Une preuve d’achat doit être jointe pour chaque Produit éligible acheté en Magasin. La même preuve d’achat peut être utilisée pour plusieurs Produits éligibles à l’Offre de Remboursement Différé, l’opération de téléchargement de la preuve d’achat devant toutefois être renouvelée pour chaque Produit.
Nestlé France se réserve le droit de solliciter, par voie postale ou par voie électronique, tout élément d’information complémentaire pouvant permettre de vérifier la validité de la preuve d’achat des Produits concernés par la demande de Remboursement Différé de l’Utilisateur, tel que le ticket de caisse original, une preuve de la transaction ou encore l’emballage des Produits concernés.
Etape 3 – L’Utilisateur choisit le mode de Paiement souhaité pour la mise en œuvre du Remboursement Différé dont il est susceptible de bénéficier.
L’interface du Site propose à l’Utilisateur le choix entre :
• un remboursement par virement bancaire, auquel cas il appartient à l’Utilisateur de renseigner l’IBAN et le BIC de son compte bancaire ;
• un remboursement par virement sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal®, l’Utilisateur devant renseigner l’adresse email à jour qu’il utilise avec la solution proposée par Paypal®.
Une fois le mode de Paiement choisi, l’Utilisateur valide une par une chaque demande de Remboursement Différé.
Etape 4 – Un email de confirmation de la demande de Remboursement Différé est immédiatement envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Personnel sur le Site.
• Si la preuve d’achat est conforme aux conditions du Remboursement Différé, une nouvelle notification est envoyée à l’Utilisateur, à l’adresse email indiquée pour la constitution de son Compte Personnel.
Le Paiement du Montant de la Réduction est alors effectué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de validation de la preuve d’achat. Le Paiement ne peut être effectif que si les informations relatives au mode de Paiement choisi (IBAN et BIC du compte bancaire de l’Utilisateur ou adresse email Paypal®) sont valides et correctes.
Lorsqu’un Paiement est rejeté, une notification est envoyée par email à l’Utilisateur avec la mention « Remboursement Différé refusé », accompagnée d’une mention explicative, notamment en cas d’informations bancaires insuffisantes ou erronées ne permettant pas aux prestataires de services de paiement de procéder au Paiement du Montant de la Réduction à la demande de Nestlé France.
Il est précisé que seuls les IBAN commençant par « FR » sont acceptés.
En cas de rejet du Paiement, il ne pourra être procédé à une nouvelle tentative de Paiement du Montant de la Réduction et celui-ci sera définitivement perdu pour l’Utilisateur.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun Paiement, réclamation, échange ou contrepartie à quelque titre que ce soit.
• Si la preuve d’achat n’est pas conforme aux conditions du Remboursement Différé, une notification est envoyée à l’Utilisateur, à l’adresse email indiquée lors de la création de son Compte Personnel.
L’Utilisateur est informé du motif de non-conformité de sa demande de Remboursement Différé, selon la légende qui suit :
Code motif | Motif | Description |
---|---|---|
D2 | Hors date d’achat | Vous avez acheté le ou les Produits en dehors des dates de validité de l’Offre de Réduction mentionnées sur le Site. |
G1 | Hors zone géographique | Votre participation est exclue du champ d’application géographique de l’Offre de Réduction. |
P1 | Preuve d’achat absente | Aucune preuve d’achat n’a été jointe à votre demande de Remboursement Différé. |
P2 | Produit non renseigné sur la preuve d’achat | Le Produit sélectionné au titre de l’Offre de Remboursement Différé ne figure pas sur votre preuve d’achat. |
P3 | Preuve d’achat illisible ou incomplète | Votre preuve d’achat est illisible, incomplète ou insuffisante. |
P4 | Achats non simultanés | Vous deviez effectuer l’achat simultané de plusieurs Produits pour bénéficier de l’Offre de Remboursement Différé. |
Dans l’hypothèse où la non-conformité résulterait du caractère incomplet des informations fournies au titre de la preuve d’achat requise, notamment parce qu’une ou plusieurs conditions de validité de la demande de Remboursement Différé ne serait pas réunie, ou parce que la preuve d’achat de l’Utilisateur aurait été perdue, volée ou altérée, la non-conformité sera considéré comme définitive et l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun Paiement, réclamation, échange ou contrepartie à quelque titre que ce soit.
5.2.3. Restrictions et limites
La durée de l’Offre de Remboursement Différé est déterminée par Nestlé France et expressément indiquée sur le Site. Nestlé France se réserve le droit de modifier cette durée unilatéralement et sans préavis ni indemnité.
Les Produits concernés par une Offre de Remboursement Différé peuvent ne pas être disponibles à tout moment dans les Magasins partenaires, sans que la responsabilité de Nestlé France ne puisse être recherchée à ce titre.
Les conditions d’utilisation et les restrictions applicables à l’Offre de Remboursement Différé sont indiquées directement sur le Site dans le formulaire de validation de l’Offre de Remboursement Différé, notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
- les conditions particulières dans lesquelles une Offre de Remboursement Différé peut être utilisée ;
- la date d’expiration et la durée de validité de l’Offre de Remboursement Différé ;
- la quantité d’unités du Produit à acheter (par exemple pour des canettes, bouteilles ou lots) ou le nombre de Produit(s) à acheter simultanément, pour bénéficier du Remboursement Différé du Montant de la Réduction ;
- les restrictions préalables à la demande de Remboursement Différé, notamment l’impossibilité de bénéficier du Montant de la Réduction sur des produits non sélectionnés au titre de l’Offre de Remboursement Différé, le montant minimum d’achat requis pour être éligible au Remboursement Différé ;
- le Montant de la Réduction, en valeur, crédité au bénéfice de l’Utilisateur en contrepartie de l’achat du Produit ;
- toutes autres informations ou restrictions applicables à l’Offre de Remboursement Différé et son utilisation.
Le Montant de la Réduction est dû par Nestlé France à l’Utilisateur après validation de sa demande de Remboursement Différé, sous réserve que le(s) Produit(s) concernés par le Remboursement Différé validé n’aient pas été retournés et remboursés par un Magasin à l’Utilisateur, et sous réserve que l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires ou son adresse email Paypal® dans les délais requis.
Le(s) Paiement(s) sont personnels et destinés exclusivement à l’Utilisateur titulaire du Compte Personnel à partir duquel a été effectuée la demande de Remboursement Différé.
5.2.4. Modifications
Les conditions et modalités d’utilisation de l’Offre de Remboursement Différé peuvent être modifiées ou restreintes à tout moment, à la discrétion de Nestlé France.
Nestlé France se réserve par ailleurs le droit :
- d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de l’Offre de Remboursement Différé,
- d’ajouter, de modifier ou de supprimer les conditions d’utilisation de la rubrique dédiée à la demande de Remboursement Différé,
- d’ajouter, de modifier ou de supprimer les conditions de la validation de l’achat réalisé dans le cadre de l’Offre de Remboursement Différé,
- de restreindre l’utilisation des Offres de Remboursement Différé à certaines opérations,
- de modifier les délais de Paiement du Montant de la Réduction dû par Nestlé France à l’Utilisateur dans le cadre d’une demande de Remboursement Différé validée.
Dans cette hypothèse, les éventuelles modifications apportées seront préalablement portées à la connaissance de l’Utilisateur par tous moyens.
6. RESILIATION DU COMPTE PERSONNEL
L’Utilisateur peut résilier à tout moment le Compte Personnel qu’il a créé sur le Site, en suivant la procédure indiquée dans la rubrique « FAQ » du Site (https://www.croquonslavie.fr/faq#mon-compte-croquons-la-vie).
Toutes les sommes affectées au Compte Personnel de l’Utilisateur seront automatiquement annulées dès réception de la demande de résiliation de l’Utilisateur. Ce dernier, par l’acceptation des présentes CGU, reconnaît qu’il ne pourra plus obtenir de Paiements dans le cadre des Offres de Réduction, les sommes validées y afférentes restant alors acquises à Nestlé France.
Nestlé France pourra également résilier d’office le Compte Personnel de l’Utilisateur, sans motif, ni préavis, ni formalités, ni indemnités, en cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation. Nestlé France se réserve par ailleurs le droit de prendre toutes mesures nécessaires en cas de décision judiciaire l’y contraignant, de force majeure ou de manquement de l’Utilisateur aux CGU.
Les données personnelles fournies dans le cadre de la création et de l’utilisation du Compte Personnel seront supprimées dans les meilleurs délais à la clôture du Compte Personnel, sauf obligation légale nécessitant leur conservation par Nestlé France.
7. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes CGU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications ultérieures par Nestlé France. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les modifications apportées aux CGU, l’Utilisateur s’engage à arrêter d’utiliser le Site et les Offres de Réduction.
La date de la dernière mise à jour des CGU est indiquée en tête des présentes à la date de sa mise en ligne sur le Site.
8. RESPONSABILITE
Nestlé France ne saurait être responsable :
- de toute perturbation ou interruption dans le fonctionnement du Site ou de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le Site, en cas de défaut de mise à jour par l’Utilisateur de l’environnement technique de son appareil électronique, ni du fait d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet ;
- des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et ne saurait tenir Nestlé France responsable pour toute réclamation et/ou procédure trouvant son origine dans le fonctionnement du Site.
La responsabilité de Nestlé France ne saurait non plus être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGU due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers aux CGU, soit à la force majeure.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en France et à l’étranger, conformément aux lois, règlements et directives européennes, et aux traités internationaux.
Le contenu du Site est la propriété de Nestlé France ou lui est concédé sous licence par des tiers.
Sauf l’usage personnel autorisé par Nestlé France au titre des CGU, toute utilisation, reproduction, représentation du Site et/ou de son contenu, en tout ou partie, est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de Nestlé France et/ou du titulaire des droits concernés.
L’Utilisateur est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et/ou à son contenu. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, et l’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur les bases de données, marques, dessins et modèles, images fixes ou animées, sons, graphiques et logiciels protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
10. DONNEES PERSONNELLES
Les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Personnel et lors de l’utilisation du Site sont nécessaires pour la gestion, la validation et la sécurisation des Offres de Réduction. Elles sont conservées pendant la durée indiquée à la Politique de protection des données personnelles dont le lien figure ci-dessous.
Dans le cadre de leur traitement, vos données pourront être transmises à des sous-traitants situés hors de l'Union Européenne.
Ces données sont destinées au traitement de l’Offre de Réduction réalisé par Nestlé France et ses sous-traitants et sont soumises à la « Politique Nestlé sur la Protection des Données Personnelles » consultables à l’adresse https://www.croquonslavie.fr/donnees-personnelles. Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant.
Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à Nestlé France Service Consommateurs, 34-40 rue Guynemer - 92130 Issy-les-Moulineaux. Si la réclamation de l’Utilisateur n’est pas résolue par Nestlé France, ce dernier peut formuler sa demande directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
11. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les juridictions françaises du ressort de la Cour d’appel de Paris sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’opposabilité, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, et plus largement de tout litige afférent au Site et à son utilisation.
12. SERVICE CLIENT
Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur est invité :
- à s’adresser à Nestlé France Service Consommateurs au 34-40 rue Guynemer - 92130 Issy-les-Moulineaux ;
- ou à se rendre sur le Site, en utilisant la rubrique « Nous contacter » accessible à l’adresse https://www.croquonslavie.fr/contact.
13. MENTIONS LEGALES
Editeur : Nestlé France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 014 428, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer - 92130 Issy-les-Moulineaux.