MENTIONS SANITAIRES

GUIDELINES SUR LES MENTIONS SANITAIRES

Depuis le 1er mars 2007, la présence de mentions sanitaires est requise sur la plupart des supports de communication ; c’est une spécificité française.

  1. QUELS PRODUITS SONT VISES ?
  • Les boissons avec ajouts de sucre, de sel ou d’édulcorant de synthèse, à l’exclusion du thé, café, tisanes, chicorée si le produit ne comporte pas d’ajout de sel, de sucre ou d’édulcorant de synthèse.
  • Les produits alimentaires manufacturés, c’est-à-dire les produits préparés avec des ajouts ou ayant subi une transformation, y compris les compléments alimentaires, ainsi que les ADDFMS (Aliments Diététiques Destinés à des Fins Médicales Spéciales)
  • Les produits pour nourrissons et enfants en bas âge (laits de suite (laits 2ème âge), « laits de croissance » et produits de la diversification) sont soumis à des mentions sanitaires spécifiques (cf. paragraphe 3.1 ci-après).

Sont exclus :

  • les produits rendus disponibles au consommateur de manière brute : fruits, légumes frais, épices et aromates notamment
  • les préparations pour nourrissons (laits 1er âge) qui ne peuvent faire l’objet de publicité sauf dans la presse écrite destinée aux professionnels de santé.
  1. QUELS SUPPORTS SONT CONCERNES ?

Tous les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur les grands vecteurs de publicité sont concernés (Presse, TV, Internet, réseaux sociaux, affichage, prospectus, affichage sur un camion, etc)

Sont exclus :

  • Les messages d’information liés à la vente des produits : bons d’achat, information sur les prix
  • Les packs
  • Les supports liés aux modalités de vente et de consommation : jeux, bons de réductions, menus, recettes...
  • PLV (mobiliers, stop-rayons, affichariots, objets...) sauf si elles sont visibles de l’extérieur du point de vente (sauf cas particulier des distributeurs automatiques)
  • Sponsoring (sauf cas particulier du sponsoring TV)
  • Publications diffusées dans un circuit professionnel
  1. MODALITES DE PRESENTATION :

La mention sanitaire doit être présentée d’une manière aisément lisible ou audible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire (exemple : ne pas reprendre les codes couleur de la publicité, de la marque etc.).

 

3.1. Contenu :

Les mentions de base :

  • Il faut utiliser en alternance les 4 mentions sanitaires suivantes :

               "Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour"

                "Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière"

                "Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé"

                "Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas"

Tous les supports sont visés (publicité hors point de vente, cinéma, presse, radio, télévision, internet, téléphone, imprimés)

  • Le message sanitaire est complété, à la fin de sa présentation, par la mention de l’adresse www.mangerbouger.fr

 Tous les supports, sauf radio / TV et cinéma, quand la durée du message ne le permet pas.

Les mentions alternatives :

 

  • Pour les produits pour nourrissons et enfants en bas âge (laits de suite (laits 2ème âge), « laits de croissance » et produits de la diversification), des mentions spécifiques doivent être utilisées :

 

  • Pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé (c’est-à-dire l’ensemble des produits de la diversification et les « laits de croissance ») :

« Préparations à base de céréales et aliments pour bébés »

« Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas »

« Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant »

  • Pour les préparations de suite (« laits 2ème âge ») :

« Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant »

« En plus du lait, l’eau est la seule boisson indispensable ».

  •  Le message sanitaire est complété, à la fin de sa présentation, par la mention de l’adresse www.mangerbouger.fr

Pour plus d’informations, consulter la note spécifique aux mentions sanitaires pour les produits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge figurant sur notre intranet.

3.2. Forme :

Au sein de chaque campagne publicitaire, par type de support, les 4 mentions sanitaires différentes doivent être utilisées en alternance. Ainsi, chacune des mentions doit apparaître de manière régulière en quantité égale, avec une tolérance de plus ou moins 10%.

TAILLE DES MENTIONS
  • Un espace réservé de 7% dans lequel s’inscrit la mention.

Il n’est pas imposé que la mention figure sur un fond noir ou blanc, est toléré par exemple un bandeau en surimpression avec effet calque ou flouté

 Le bandeau doit être individualisé, le texte sanitaire ne doit pas être mélangé à d’autres textes.

Le message doit être présenté :

  • D’une manière aisément lisible ou audible
  • Respectueuse de sa vocation de santé publique
  • Et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel

- TV/Cinéma

  • Dans un bandeau individualisé horizontal fixe ou défilant, pendant toute la durée du message publicitaire et recouvrant 7% de la hauteur de l’écran
  • Ou via un écran en fin de spot

- Sponsoring TV 

  • La mention sanitaire doit figurer dès lors que les produits apparaissent dans la publicité
  • A l’inverse, si les produits n’apparaissent pas, la mention sanitaire n’est pas nécessaire.

- Radio

  • Des mentions sanitaires spécifiques plus courtes doivent être diffusées après le message publicitaire (voir leur contenu auprès de la Direction juridique.)

- Presse / imprimés

  • Espace horizontal individualisé de 7% de la surface.
  • Dans les documents réalisés par un seul distributeur, il peut prendre la forme d’un texte d’éducation nutritionnelle présenté une seule fois en une demi-page sur le document.

- Internet

  • Les mentions sanitaires doivent en principe apparaître sur tous les supports digitaux y compris les bannières digitales.
  • Le bandeau doit être individualisé et son message doit être lisible et proportionné à la taille du support.
  • S’agissant de nos sites internet, la mention sanitaire doit être accessible directement par l’internaute sur l’ensemble des pages du site internet (en tout cas dès que celles-ci constituent une publicité pour nos produits) et visible dès la mise en ligne du site.
  • Celle-ci peut apparaitre via un onglet « Mentions sanitaires » qui renvoie au texte d’éducation nutritionnelle.

- Réseaux sociaux (Facebook / Instagram / Twitter)

  • Le post apparait sur une de nos pages ou via/sur le compte de la marque :

Dans la mesure où la page/ le compte comporte un onglet mentions sanitaires PAS NECESSAIRE de faire figurer la mention sanitaire.

  • Le post n’a pas lieu sur une de nos pages ou via/sur le compte de la marque :

Si le post ou la vidéo fait apparaitre un produit il faut faire figurer la mention sanitaire.

- Cas particulier des GIFs

  • La mention sanitaire n’est pas requise.

-Distributeurs automatiques 

  • Bien que pouvant être considérés comme un point de vente, la mention doit apparaitre dès lors que le message publicitaire figure dans un endroit public et visible par tous de l’extérieur (ex : Affiche sur les distributeurs dans les métros)
  • A l’inverse si le message publicitaire n’est pas visible de l’extérieur, la mention sanitaire n’est pas nécessaire (affiche sur les distributeurs dans les snacks)

L’ARPP suit de près le respect de ces dispositions. Par le passé elle a relevé certaines irrégularités dans la présentation des mentions sanitaires sur nos bannières digitales :

- le bandeau de la mention sanitaire n’était pas matérialisé.

- l’adresse du site gouvernemental www.mangerbouger.fr était omise.

- Un tiret avait été ajouté dans l’adresse www.mangerbouger.fr et celle-ci était soulignée alors que cela ne doit pas être le cas.

- la mention sanitaire doit apparaitre pendant toute la durée de la bannière.

Dans ce contexte, il convient d’être vigilant sur les modalités de présentation.

4. LA TAXE DUE EN L’ABSENCE DE MENTIONS SANITAIRES

Il est possible de déroger à l’obligation de faire figurer la mention sanitaire en s’acquittant du paiement d’une taxe qui s’élève à 5% du montant des dépenses de publicité.

Le produit de cette taxe est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) en vue de financer des actions d’information et d’éducation nutritionnelles.

Si vous décidez de payer la taxe plutôt que d’indiquer la mention sanitaire, il faut que vous évaluiez le montant de la campagne publicitaire et que vous vous vous rapprochiez de vos services comptables pour déclarer cette somme auprès de l’Administration et payer la taxe.

4.1. Montant et exigibilité de la taxe

Cette taxe de 5% est assise :

  • s’agissant des messages publicitaires (c’est-à-dire les messages destinés au public et diffusés par les grands médias tels que la télévision, la radio, l’internet, l’affichage, la presse écrite, le téléphone mobile et le cinéma), sur le montant annuel des sommes payées par l’annonceur pour l’émission et la diffusion des messages publicitaires ne comportant pas l’information à caractère sanitaire diminuées du montant des remises, rabais, ristournes et de la TVA pour leur quote-part afférente aux dits messages ;
  • s’agissant des autres types de promotion (c’est-à-dire la diffusion de publicité destinée au public et réalisée hors média au moyen notamment d’imprimés édités par les distributeurs et producteurs eux-mêmes), sur la valeur, hors TVA, des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente pour les actions de promotion ne contenant pas l’information à caractère sanitaire, diminuées des réductions de prix obtenues des fournisseurs sur ces dépenses.

Le fait générateur est constitué par la diffusion de messages publicitaires ou, pour les actions de promotion, par la mise à disposition du public d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs des produits ne comportant pas l’information à caractère sanitaire prévue par la règlementation.

La taxe est exigible au moment du paiement des dépenses de publicité par l’annonceur aux régies publicitaires ou, pour les actions de promotion, au moment de la première mise à disposition des imprimés et publications périodiques édités par les producteurs et distributeurs des produits.

​​​​​​​4.2. Déclaration de la taxe

La taxe est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée comme en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les entreprises soumises au régime réel d’imposition liquident et déclarent la contribution sur la ligne n° 54 de l’imprimé n° 3310-A (CERFA 10960), annexé à leur déclaration mensuelle de chiffre d’affaires n° 3310-CA 3 (CERFA 10963) du mois de mars de l’année en cours N, déposée au mois d’avril ou à leur déclaration trimestrielle du 1er trimestre de l’année N et comprenant :

  • la part de la contribution relative aux messages publicitaires assise sur les dépenses réalisées au cours de l’année N-1 ;
  • la part de la contribution relative aux autres types de promotion assise sur les dépenses réalisées au cours de l’année N-1.

Le montant indiqué, ajouté le cas échéant à celui qui est dû au titre des autres taxes mentionnées sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA 10960), éventuellement dues, est porté sur la ligne 29 de la déclaration de TVA n° 3310-CA 3 (CERFA 10963). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.

La taxe est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.

​​​​​​​Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).